I) Désignation du vendeur

 

Le présent site MARSALEIX.PARTS dont l’adresse est www.marsaleix.parts est édité par la société SARL MARSALEIX, société à responsabilités limité au capital de 8 042 euros, dont le siège social est à SAINT BONNET L’ENFANTIER (19410), 8 route de la Borde, immatriculé sous le numéro 323 922 260 00 019 RCS BRIVE.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 323 922 260
• Adresse du site web : www.marsaleix.parts
• Téléphone : 05 55 98 42 33
• Service clientèle du site et service après-vente : par téléphone au 05 55 73 72 05 – par courrier : SARL MARSALEIX, 8 route de la Borde, 19410 St Bonnet L’enfantier.

 

II) Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci- après «  les CGV)

 

1. Définitions

Clients : consommateurs ou non professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique

Vente : vente de produits et/ou de services

Le site internet : www.marsaleix.parts

 

1. Disponibilité et objet des CGV

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CVG sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.marsaleix.parts .

Les présentes Conditions Générales de Vente dites « CGV » s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits, matériels, accessoires, pièces détachées neufs ou d’occasion, fournitures annexes et prestations de services figurant sur le catalogue publié sur le site, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

 

1. Domaine d’application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du vendeur SARL MARSALEIX (ci-après « le vendeur » ou «  le vendeur professionnel ») aux acheteurs (ci-après «  le ou les client(s) » ou « le ou les acheteur(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les dispositions du droit de la consommation reprises et appliquées par les CGV sont applicables aux seuls clients qui ont la qualité de consommateur au sens de la loi française et sa jurisprudence.

 

1. Opposabilité des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir pleinement et entièrement acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet, et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

 

1. Modification des CGV

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et services commandés par les Clients.

 

III) Produits

1. Caractéristiques des biens et services proposés

Les Produits et services proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :

 

• Description des Produits et services du Vendeur proposés à la vente sur son site internet”
• Proposition : Le site web de www.marsaleix.parts propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à l’entretien du jardin, la mise en valeur des espaces verts l’entretien de tous matériels et tracteurs agricole et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant de mieux vivre l’activité liée aux espaces verts.....
• Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
• Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
• Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

1. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

IV) Offre

1. Aire géographique

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie (Zone européenne)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

1. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de commande.

 

V) Commande

1. Etapes de conclusion du contrat

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Commande, vérification du détail, prix, possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, conformation acceptation.

Par exemple pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site.

• La sélection du ou des articles choisis par la rubrique " Mon panier ",
• L'identification Client par la rubrique " Coordonnées "
• Les modalités et conditions de livraison par la rubrique " Livraison "
• Les modalités de paiement par la rubrique " Paiement "
• La finalisation de la commande par la rubrique " Confirmation "

 

1. Informations de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

1. Finalisation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

1. Acceptation de commande

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande par la technique du «double-clic».

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le " double clic " vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite.

1. Annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou autre problème sur le compte du client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 100 pièces.

Outre les dispositions de l’article 13 (force majeure), la vente ne peut être résolue si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité.

VI) Tarifs

1. Prix de vente

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix de ventes, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés lors de la validation de la commande facturés en supplément.

Les prix tiennent compte des éventuels coûts d’élimination des déchets applicables selon les règlementations en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais

1. Modification du prix de vente

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

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VII) Conditions de paiement

 

1. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• PayPal
• Chèques
• Virements

 

1. Modalité de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

1. Sécurisation du paiement

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

 

1. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

-        Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

-        Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05 55 73 72 05 (numéro de téléphone où on peut joindre une personne pour faire valoir la demande).

 

VIII)   Livraisons

1. Modalités de livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande, sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

1. Délais de livraisons

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 joursaprès la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

1. Livraisons assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les livraisons ne pourront être effectuées les week-end et jours fériés

La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile du client ou au pied de l’immeuble. Aucune opération de manutention, de mise en route, de pose… ne sera effectuée par le transporteur.

Le transporteur prendra directement attache avec le client pour convenir d’une date de livraison dans une plage horaire. Aucune heure précise ne pourra être communiquée.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus adéquat au déchargement. Dans l’hypothèse où la configuration du lieu de livraison ne permettrait pas physiquement le déchargement des produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’acheteur. Il vous appartiendra de nous contacter soit par e-mail (serviceweb@marsaleix.fr) soit par téléphone (05 55 73 72 05) pour que nous fixions avec vous les nouvelles modalités de livraison et les coûts afférents.

Si vous êtes absents lors du créneau de livraison arrêté avec le transporteur, il peut vous être demandé d’assumer les frais liés une relivraison.

La prise de possession par le client, des produits dès leur livraison par le transporteur, entraîne le transfert des risques.

1. Livraisons assurées par le transporteur du client

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi, la livraison et le transfert des risques sont réputés effectués dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

1. Livraisons en magasin

Le Vendeur propose également le retrait gratuit en magasin, dont la liste est la suivante :

• Sarl Marsaleix René et fils : 8 rte de la borde, 19410 St bonnet l’enfantier
• Sarl Marsaleix René et fils : La veytisou, 87130 Neuvic Entier
• Agroleix : 19210 Lubersac
• TERRECO : 19240 Varetz
• Agroleix : 24590 Borreze
• SNQM : 46400 St Médard de Presque

 

La date de mise à disposition est indiquée sur le récapitulatif de commande.

Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourront être demandés.

Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas retirer les produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le vendeur adressera au client une LRAR avec mise en demeure de venir les retirer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires après sa première présentation au client (point de départ), le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une pénalité de 10% du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ.

A compter du 30^e jour après le point de départ, le vendeur pourra disposer librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment du retrait. En l’absence de réserves émises lors de la prise de possession, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent ne sera acceptée.

 

1. Réserves lors de la livraison

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

1. Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• Numéro de téléphone 05 55 73 72 05
• Adresse de courrier électronique : serviceweb@marsaleix.fr
•  

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante 8 route de la borde 19410 St bonnet l’Enfantier

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

1. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.marsaleix.parts auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

IX) Responsabilité du vendeur- Garanties

 

1. Les garanties légales

Les Produits vendus sur le site Internet www.marsaleix.parts sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

 

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.   Garantie légale des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse et si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.   En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée.

 

Pour consulter les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du code civil : Annexe I

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

1. Les garanties commerciales

v  Si une garantie contractuelle est prévue (garantie proposée par le distributeur : ANNEXE 3)

Les Produits achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle (payante ou offerte) comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en Annexe III aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

v  Si une garantie commerciale constructeur est prévue

Certains produits acquis, peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale constructeur. Les termes et conditions de la garantie commerciale constructeur sont dans ce cas fournis dans l’emballage dudit produit.

 

1. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la charte de traitement des données personnelles de l’entreprise en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

Sarl Marsaleix

8 route de la borde

19410 St Bonnet L’enfantier

 

1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

L’archivage des communications, des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Les éléments reproduits sur le présent site constitués de photographies, des visuels, de textes, de dessins et d’images sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit de marques et le droit de brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

1. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

1. Résiliation 

 

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.

 

1. Réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et ouvrira droit au remboursement des sommes déjà versées, déduction faite des frais de remise en état du matériel repris.

 

 

1. Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

Conformément à la règlementation applicable, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (liste à titre d’exemple ....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes.

Ainsi la société www.marsaleix.parts s’engage à reprendre gratuitement, en cas d’achat et dans la limite de la quantité et du type d’appareil vendu, l’ancien appareil du Client selon les modalités suivantes :

• Si le client récupère le produit en magasin : la reprise de l'équipement usagé se fait en magasin.
• En cas de livraison du produit dont e-commerce : la reprise de l'équipement usagé se fait sur le lieu de livraison.

La société www.marsaleix.parts pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).

Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également :

• Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales;
• Le donner à une association à vocation sociale.

 

1. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. Litiges

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de l’entreprise www.marsaleix.parts par mail à l’adresse suivante serviceweb@marsaleix.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : SARL MARSALEIX RENE ET FILS 8 RTE DE LA BORDE 19410 ST BONNET L’ENFANTIER

En cas de litige né à l’occasion d’un achat sur le site Internet www.marsaleix.parts, le client peut formuler une réclamation écrite au service client internet via le formulaire web disponible à l’adresse suivante : www.marsaleix.parts/nous-contacter Ou par courrier adressé à l’adresse suivante. SARL MARSALEIX RENE ET FILS 8 RTE DE LA BORDE 19410 ST BONNET L’ENFANTIER

2/ Si la réponse apportée par le service client ne satisfait pas le client ou en cas de non-réponse, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Lapeyre depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

 La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.marsaleix.parts, le consommateur peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

A défaut d’accord, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

1. Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

1. Le bien est conforme au contrat :
   S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-        s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-        s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.marsaleix.parts sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

Marsaleix.parts
8 RTE DE LA BORDE

19410 ST BONNET L’ENFANTIER

Commande du ”Date”

-        Numéro de la commande : ...........................................................

-        Nom du Client : ...........................................................................

-        Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :